Effectuer un bilan de compétences sur son temps de travail est une démarche encadrée par le Code du travail qui soulève des questions légitimes sur l'organisation et le maintien du salaire. Cette option nécessite l'accord explicite de l'employeur et implique des règles précises quant à la demande, au financement et au déroulement. Le principe général est la continuité de la rémunération du salarié durant les heures dédiées au bilan, qui ne peuvent excéder 24 heures au total.
Cadre légal : l'autorisation de l'employeur est-elle obligatoire ?
Oui, pour réaliser un bilan de compétences pendant ses heures de travail, l'accord de l'employeur est une condition indispensable. La démarche s'inscrit généralement dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou d'une demande de congé spécifique. Le salarié doit formuler sa demande par écrit, en respectant un certain formalisme.
La procédure de demande d'autorisation d'absence
Pour être recevable, la demande doit être adressée à l'employeur au minimum 60 jours avant le début du bilan. Elle doit préciser les dates, la durée et l'organisme prestataire. À compter de la réception, l'employeur dispose de 30 jours pour répondre. Une absence de réponse vaut acceptation. Il est important de noter que cette autorisation concerne l'absence, pas le contenu du bilan, qui reste strictement confidentiel. Cette étape initiale est fondamentale et détermine le choix d'effectuer son bilan sur ou en dehors des heures de bureau, chaque option ayant ses propres implications.
Les motifs de report par l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour bilan de compétences si le salarié remplit les conditions d'ancienneté requises (sauf exceptions). Cependant, il peut en reporter la date pour des raisons de service, comme un pic d'activité ou des absences nombreuses. Ce report ne peut excéder 6 mois. Les justifications doivent être objectives et vérifiables, conformément aux dispositions du Code du travail (articles L6322-42 et suivants).
Maintien du salaire et financement du bilan
L'une des préoccupations majeures des salariés est l'impact du bilan sur leur rémunération. La législation protège le salarié sur ce point lorsque la démarche est validée par l'entreprise.
Le principe du maintien de la rémunération
Quand le bilan de compétences est effectué sur le temps de travail avec l'accord de l'employeur, le salaire est maintenu dans son intégralité. Le salarié est considéré en mission professionnelle durant les heures consacrées au bilan. Il conserve donc son salaire de base, ses primes et ses avantages. Il est crucial de bien comprendre toutes les spécificités du maintien de la rémunération pour aborder la démarche sereinement.
Qui finance le coût de la prestation ?
Le financement du bilan peut provenir de plusieurs sources :
- Le plan de développement des compétences de l'entreprise : Si le bilan est à l'initiative de l'employeur ou validé par lui, il peut être intégralement financé par l'entreprise.
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Le salarié peut décider de mobiliser son CPF pour financer son bilan. Si le bilan se déroule sur le temps de travail, l'accord de l'employeur sur le calendrier est nécessaire, mais il n'a pas à donner son accord sur le contenu ou le choix de l'organisme. Les informations sont disponibles sur le portail officiel Mon Compte Formation.
Organisation pratique : comment planifier les heures ?
L'organisation d'un bilan de compétences sur le temps de travail doit être pragmatique et concertée pour ne pas perturber le fonctionnement de l'entreprise tout en garantissant l'efficacité de la démarche pour le salarié.
La répartition des 24 heures
La durée légale d'un bilan de compétences est de 24 heures maximum. Ces heures ne sont généralement pas prises en continu. Elles sont réparties sur plusieurs semaines, souvent par séances de 2 à 3 heures, pour permettre au salarié un temps de réflexion et d'appropriation entre les rendez-vous. Le calendrier précis est établi d'un commun accord entre le salarié, l'employeur et l'organisme réalisant le bilan. Cette flexibilité est un avantage, mais il existe aussi l'alternative d'un bilan de compétences en dehors du temps de travail, qui offre une confidentialité totale vis-à-vis de l'employeur.
Statut du salarié durant le bilan
Pendant les heures dédiées au bilan, le salarié conserve son statut et reste sous la subordination juridique de son employeur. Il bénéficie de la même protection sociale, notamment en matière d'accidents du travail, que s'il était à son poste habituel. Comme le souligne le site du Ministère du Travail, cette démarche s'inscrit dans le parcours professionnel et est protégée par la loi.