Suis-je éligible au bilan de compétences ?
Le bilan de compétences est inscrit dans le Code du travail. C'est un droit accessible à la quasi-totalité des actifs, sous certaines conditions d'ancienneté ou de statut.
Votre statut et vos conditions
Salariés du Secteur Privé
C'est le cas le plus fréquent. Vous pouvez réaliser le bilan hors temps de travail (confidentiel) ou sur le temps de travail (avec accord).
- CDI : 5 ans d'activité salariée (consécutifs ou non), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
- CDD : 24 mois d'activité (salariée) dans les 5 dernières années, dont 4 mois (CDD) dans les 12 derniers mois.
- Intérim : 3 200 heures sur les 5 dernières années, dont 1 600 heures chez l'agence actuelle.
Agents de la Fonction Publique
Accessible aux titulaires et contractuels (État, Hospitalière, Territoriale). Le financement passe souvent par l'administration ou l'ANFH.
- Ancienneté : Généralement 10 ans de services effectifs (dont une partie peut être dans le privé).
- Procédure : Demande de "Congé pour Bilan de Compétences" à adresser 60 jours avant le début.
- Délai : Un délai de carence (souvent 3 ans) est requis entre deux bilans.
Indépendants & TNS
Artisans, professions libérales, commerçants. Vous cotisez obligatoirement à la formation professionnelle (CFP).
- Cotisations : Être à jour de sa Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) auprès de l'URSSAF.
- CPF : Votre compte CPF est alimenté annuellement (500€/an) comme pour les salariés.
- FAF : Possibilité de financement complémentaire via votre Fonds d'Assurance Formation (FIF PL, AGEFICE...).
Demandeurs d'Emploi
Le bilan est un outil clé pour le retour à l'emploi. Il doit s'inscrire dans votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE).
- Inscription : Être inscrit à France Travail (toutes catégories).
- Financement : Utilisation du CPF en priorité. Si le solde est insuffisant, France Travail peut abonder (AIF) si le projet est validé.
- Indemnisation : Vous conservez vos allocations chômage durant le bilan.
Cas particuliers et situations spécifiques
🏥 Arrêt Maladie & Burn-out
Il est possible de réaliser un bilan de compétences pendant un arrêt maladie, à condition d'obtenir l'accord écrit de votre médecin traitant et de l'envoyer à la CPAM (pour info). C'est souvent une excellente période pour préparer la reprise ou la reconversion sans pression.
⏱ Temps Partiel
Les salariés à temps partiel acquièrent les mêmes droits CPF que ceux à temps plein (500€/an). Vous êtes donc tout aussi éligible et les conditions d'ancienneté sont calculées sur les périodes d'emploi, quel que soit le volume horaire.
Résumé synthétique
| Situation | Éligible ? | Source principale | Accord Employeur |
|---|---|---|---|
| Salarié Privé (CDI/CDD) | Oui | CPF | Non (si hors temps travail) |
| Fonction Publique | Oui | Administration / ANFH | Oui (Obligatoire) |
| Indépendant / TNS | Oui | CPF / FAF | Non |
| Demandeur d'emploi | Oui | CPF + AIF (Pôle Emploi) | Validation Conseiller |
| Arrêt Maladie | Oui | CPF | Accord Médecin CPAM |