Depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire obligatoire de 100€ a été instaurée pour toute personne souhaitant mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation, y compris un bilan de compétences. Cette mesure, issue du décret n° 2024-394, modifie les conditions de financement et soulève de nombreuses questions. Cet article détaille le fonctionnement de ce reste à charge, les personnes concernées, les cas d'exonération possibles et les modalités de paiement.
Qu'est-ce que le reste à charge CPF de 100€ ?
Officialisé par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, ce reste à charge est une somme fixe de 100€ que le titulaire d'un compte CPF doit payer pour s'inscrire à une formation éligible, comme un bilan de compétences. Il ne s'agit pas d'un pourcentage du coût de la formation, mais bien d'un montant forfaitaire qui s'applique quelle que soit la valeur du bilan.
L'objectif affiché par le gouvernement est double : responsabiliser les bénéficiaires dans leur choix de formation et contribuer à la régulation des dépenses du système CPF pour en assurer la pérennité. Cette participation s'ajoute donc au coût global du bilan de compétences et son éventuel reste à charge via le CPF qui existait déjà si les droits étaient insuffisants.
Qui est concerné par cette participation forfaitaire ?
En principe, toute personne utilisant ses droits CPF pour financer un bilan de compétences est soumise à cette participation de 100€. Lors de la procédure d'inscription sur la plateforme Mon Compte Formation, le système déduira vos droits CPF disponibles pour couvrir le coût du bilan, puis vous demandera de régler ces 100€ par carte bancaire.
Une situation particulière se présente si vos droits CPF sont inférieurs au coût du bilan. Dans ce cas, vous devrez non seulement payer les 100€, mais aussi la différence entre le prix du bilan et votre solde CPF. Cette situation soulève des questions plus larges lorsque le solde CPF est insuffisant pour financer l'intégralité d'un bilan de compétences, nécessitant de trouver des solutions de financement complémentaires.
Existe-t-il des cas d'exonération ?
Oui, le décret prévoit des exceptions importantes. Certains profils sont totalement exonérés du paiement de cette participation de 100€. Pour une analyse détaillée, il est essentiel de savoir précisément qui peut être exonéré de ce reste à charge de 100€.
Voici les principaux cas d'exonération à ce jour :
- Les demandeurs d'emploi : Qu'ils soient indemnisés ou non, les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail (anciennement Pôle Emploi) sont exemptés de cette participation.
- Les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur : Si un salarié convient avec son employeur que ce dernier complète ses droits CPF pour financer le bilan (co-construction), le reste à charge de 100€ ne s'applique pas.
- Les salariés en reconversion : Les titulaires qui mobilisent leur CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle sont également exonérés.
- Les titulaires de compte C2P : Les salariés utilisant les points de leur Compte professionnel de prévention (C2P) pour financer une formation.
L'employeur peut-il prendre en charge ces 100€ ?
L'implication de l'employeur est une voie privilégiée pour éviter ce reste à charge. Comme mentionné précédemment, si l'employeur abonde le CPF de son salarié pour financer le bilan de compétences, l'exonération est automatique. Cet abondement doit être formalisé via la plateforme dédiée aux employeurs.
En dehors de ce dispositif officiel, un employeur peut tout à fait décider de rembourser les 100€ à son salarié sur présentation d'un justificatif de paiement. Cela relève alors d'un accord interne à l'entreprise et non d'une procédure CPF. La question de savoir si l'employeur peut rembourser ces 100€ au salarié dépend donc de la politique de l'entreprise et de la négociation entre les deux parties.
Comment payer concrètement ce reste à charge ?
Le processus de paiement est intégré à la plateforme Mon Compte Formation. Une fois que vous avez choisi votre organisme pour le bilan de compétences et validé votre dossier d'inscription, la plateforme calcule automatiquement le montant dû.
Le paiement des 100€ (et de l'éventuel complément si vos droits sont insuffisants) s'effectue en ligne, exclusivement par carte bancaire. La transaction est sécurisée et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est l'opérateur du CPF. Une fois le paiement validé, votre inscription est définitivement confirmée auprès de l'organisme de formation.