L'article L.6313-10 du Code du travail constitue la pierre angulaire de la définition légale du bilan de compétences en France. Il ne se contente pas de nommer l'action, mais en précise le déroulement obligatoire en trois phases distinctes. Cette structuration garantit un cadre méthodologique commun à tous les organismes prestataires et assure au bénéficiaire une démarche cohérente et complète, de l'analyse du besoin à la définition d'un plan d'action.
Que dit l'Article L.6313-10 du Code du travail ?
Le bilan de compétences, tel que défini par la loi, doit obligatoirement comprendre, sous la conduite du prestataire, trois phases. Selon la version en vigueur de l'article L.6313-10 sur Légifrance, ces étapes sont les suivantes :
1. Une phase préliminaire qui a pour objet de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche, de définir et d'analyser la nature de ses besoins, et de l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.
2. Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
3. Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de s'approprier les résultats de la phase d'investigation, de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, et de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.
Le déroulement en trois phases : une garantie de qualité
Ce découpage n'est pas anodin. Il assure une progression logique et structurée, essentielle à la réussite de la démarche. Chaque phase a un objectif précis et contribue à l'élaboration d'un projet solide.
La phase préliminaire : poser les bases
Cette première étape est cruciale pour instaurer une relation de confiance entre le bénéficiaire et le consultant. Elle permet de valider que le bilan de compétences est bien l'outil adapté à la situation de la personne. C'est le moment où les objectifs sont clarifiés et le cadre de l'accompagnement (calendrier, outils, déontologie) est présenté et validé conjointement.
La phase d'investigation : le cœur de l'analyse
Il s'agit de la phase la plus dense du bilan. Elle est dédiée à l'exploration et à l'analyse. Pour ce faire, le consultant accompagne le bénéficiaire pour analyser de manière approfondie ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations. Cette introspection est complétée par une exploration du marché du travail, des métiers et des formations. L'objectif final est de définir un projet professionnel réaliste et cohérent, ou plusieurs alternatives, qui soient en adéquation avec le profil et les aspirations du bénéficiaire.
La phase de conclusion : synthétiser et planifier
La dernière phase vise à formaliser les résultats du travail accompli. Le bénéficiaire, avec l'aide du consultant, prend connaissance des conclusions détaillées de la phase d'investigation. Ensemble, ils élaborent un plan d'action concret listant les étapes à suivre pour mettre en œuvre le projet (recherche d'emploi, formation, création d'entreprise, etc.). Cette phase se termine par la remise d'un document de synthèse, propriété exclusive du bénéficiaire, qui récapitule l'ensemble de la démarche et ses conclusions.
Importance et portée de ce cadre légal
En imposant cette structure en trois temps, l'article L.6313-10 protège le consommateur et assure un niveau de qualité minimal pour la prestation. Il permet de distinguer le bilan de compétences d'autres types d'accompagnements professionnels moins formalisés. Cet article s'insère dans un cadre réglementaire plus large, et il est essentiel de comprendre les dispositions générales du code du travail sur le bilan de compétences pour en saisir toute la portée. Il constitue le fondement sur lequel repose la fiabilité et la reconnaissance de cet outil de développement professionnel.