La question de la place du bilan de compétences dans le paysage de la formation professionnelle est centrale pour de nombreux actifs. L'article L.6313-1 du Code du travail y répond directement : oui, le bilan de compétences est bien considéré comme l'une des actions concourant au développement des compétences, au même titre que la formation, la VAE ou l'apprentissage. Cette classification n'est pas anodine. Elle lui confère un statut officiel, lui ouvre des droits en matière de financement (notamment via le CPF) et le positionne comme un outil stratégique de gestion de carrière. Cependant, il est essentiel de comprendre qu'il ne s'agit pas d'une action de formation classique visant l'acquisition de savoir-faire techniques, mais d'une démarche d'analyse et d'orientation.
Que dit précisément l'article L.6313-1 du Code du travail ?
Pour comprendre la nature juridique du bilan de compétences, il est indispensable de se référer au texte de loi. L'article L.6313-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur, stipule que les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
- Les actions de formation par apprentissage.
Le texte est donc sans équivoque : le bilan de compétences est listé comme l'une des quatre grandes catégories d'actions de la formation professionnelle. Il n'est pas un sous-ensemble d'une "action de formation", mais bien une catégorie à part entière, avec ses propres spécificités et objectifs.
La place du bilan dans le cadre global de la formation professionnelle
Le fait que le bilan de compétences soit intégré à l'article L.6313-1 le sort du simple conseil en orientation pour lui donner une reconnaissance institutionnelle forte. Il est ainsi officiellement un levier de la politique de formation professionnelle continue en France. Cette classification s'inscrit dans un cadre plus large, et il est essentiel de saisir ce que le Code du travail dit sur le bilan de compétences dans son ensemble pour en mesurer toutes les implications.
Cette reconnaissance permet notamment de mobiliser des financements publics et mutualisés. Sans cette inscription dans la loi, le bilan de compétences resterait une prestation privée, beaucoup moins accessible pour les salariés, demandeurs d'emploi ou indépendants.
Implications concrètes de cette classification légale
Le positionnement du bilan de compétences comme une action de la formation professionnelle a plusieurs conséquences directes pour les bénéficiaires et les entreprises.
Accès au financement
C'est l'implication la plus visible. En tant qu'action éligible, le bilan de compétences peut être financé par divers dispositifs, le plus connu étant le Compte Personnel de Formation (CPF). Un salarié peut ainsi mobiliser les droits acquis sur son compte pour financer sa démarche. Il peut également être pris en charge par l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, ou par d'autres organismes comme France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les demandeurs d'emploi, comme le détaille le site service-public.fr.
Une finalité distincte de la formation classique
Si le bilan est une "action de formation" au sens large, ses objectifs diffèrent radicalement d'un stage ou d'un cursus. Il ne vise pas à apprendre un nouveau logiciel ou une nouvelle langue. Son but est introspectif et projectif : analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations. Ses objectifs, qui visent à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation, sont d'ailleurs encadrés par la définition officielle du bilan de compétences, le distinguant d'autres dispositifs. C'est cette finalité d'analyse qui amène à se demander si le bilan peut être vu comme une action de formation traditionnelle, une question qui révèle son caractère unique.
En conclusion, l'article L.6313-1 du Code du travail établit clairement que le bilan de compétences fait partie intégrante du champ de la formation professionnelle. Cette reconnaissance légale est fondamentale, car elle lui confère un statut, des droits et un accès à des financements essentiels. Il faut toutefois garder à l'esprit sa spécificité : ce n'est pas un outil d'acquisition de compétences, mais un puissant levier d'analyse, d'orientation et de construction de son avenir professionnel.