En tant que Travailleur Non Salarié (TNS) ou indépendant, le droit à la formation professionnelle est une réalité souvent méconnue. Pourtant, grâce à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), il est tout à fait possible de faire financer un bilan de compétences. Cette démarche, essentielle pour faire le point sur sa carrière, est accessible via des Fonds d'Assurance Formation (FAF) spécifiques. L'organisme compétent dépend directement de la nature de votre activité, identifiée par votre code APE (ou NAF). Les principaux FAF sont l'AGEFICE pour les commerçants et dirigeants, le FIF PL pour les professions libérales, le FAF-PM pour les médecins ou encore l'AFDAS pour les artistes-auteurs.
Comprendre le droit à la formation pour les indépendants
Chaque travailleur indépendant s'acquitte obligatoirement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cette cotisation, collectée par l'URSSAF, ouvre des droits à la formation continue gérés par un Fonds d'Assurance Formation (FAF). C'est cet organisme qui mutualise les fonds et assure la prise en charge des actions de formation, dont le bilan de compétences. Cette contribution est la clé d'accès au dispositif de financement de la formation continue pour les indépendants. Il est donc crucial de savoir de quel FAF vous dépendez pour initier toute démarche.
Identifier son Fonds d'Assurance Formation (FAF) de référence
L'identification de votre FAF est la première étape de votre démarche. Le FAF est déterminé par le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) qui caractérise votre activité principale. Pour le connaître avec certitude, vous pouvez vous référer à l'attestation de versement de la CFP, disponible sur votre espace personnel de l'URSSAF. Ce document mentionne explicitement le nom de l'organisme auquel vous êtes rattaché.
Les principaux organismes financeurs pour les TNS
Selon votre secteur d'activité, vous serez affilié à l'un des FAF suivants. Chacun possède ses propres règles et plafonds de financement.
L'AGEFICE pour les dirigeants non-salariés et commerçants
L'Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprise (AGEFICE) concerne les dirigeants d'entreprise non-salariés des secteurs du commerce, de l'industrie et des services. Pour bénéficier d'une prise en charge, il faut être à jour de ses cotisations CFP. Pour une vue détaillée des critères et des montants, il est essentiel de comprendre les modalités de financement de l'AGEFICE pour un bilan de compétences.
Le FIF PL pour les professions libérales
Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF PL) s'adresse aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale (réglementée ou non), hors médecins. La prise en charge du bilan de compétences est soumise à des critères spécifiques qui peuvent évoluer chaque année. Il est donc conseillé de se renseigner sur la prise en charge particulière du FIF PL pour le bilan de compétences avant de monter son dossier.
Le FAF-PM pour les médecins libéraux
Les médecins exerçant à titre libéral disposent de leur propre fonds, le Fonds d'Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF-PM). Ce fonds dispose de ses propres règles, et l'aide du FAF-PM pour un bilan de compétences est soumise à des conditions particulières qu'il convient de vérifier sur leur site officiel.
L'AFDAS pour les artistes-auteurs et intermittents
L'AFDAS est l'opérateur de compétences des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs. Il gère notamment la formation des artistes-auteurs et des intermittents du spectacle. Pour ces statuts spécifiques, financer un bilan de compétences via l'AFDAS requiert de justifier de certains seuils de revenus artistiques ou d'un nombre d'heures travaillées.
La démarche de demande de financement : étapes clés
Une fois votre FAF identifié, la procédure est généralement la suivante :
- 1. Vérification des droits : Assurez-vous d'être à jour dans le paiement de votre CFP.
- 2. Choix de l'organisme : Le choix d'un centre de bilan de compétences est crucial. Il doit non seulement être certifié Qualiopi, une condition indispensable pour toute prise en charge, mais aussi proposer une approche qui correspond à vos attentes. Certains organismes, par leur méthode éprouvée, peuvent aider à clarifier des situations professionnelles complexes. Pour échanger sur votre projet et comprendre comment un accompagnement personnalisé peut vous aider, un premier entretien découverte peut être une étape décisive.
- 3. Obtention des documents : Demandez un devis et un programme détaillé de la prestation à l'organisme choisi.
- 4. Dépôt du dossier : Constituez votre dossier de demande de prise en charge sur le site de votre FAF, en joignant tous les documents requis. Attention : cette démarche doit impérativement être faite avant le début du bilan.
Et si le financement est refusé ou partiel ?
En cas de refus ou de financement partiel par votre FAF, d'autres solutions existent. Vous pouvez opter pour l'autofinancement ; dans ce cas, les frais engagés peuvent être considérés comme des charges déductibles de votre résultat imposable. Si vous avez eu une activité salariée antérieurement, vous disposez peut-être encore de droits sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) que vous pourriez mobiliser. Il convient de vérifier le solde et les conditions d'utilisation sur le site officiel Mon Compte Formation.