Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL) est un acteur clé dans le financement de la formation continue pour les travailleurs indépendants. Pour le bilan de compétences, ce fonds propose une prise en charge soumise à des plafonds et des conditions spécifiques. La prise en charge est généralement plafonnée à 70% du coût réel de la prestation, dans la limite de 900 euros par an et par professionnel. L'éligibilité repose principalement sur le statut du demandeur, sa situation vis-à-vis de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et la certification Qualiopi de l'organisme prestataire.
Quels sont les plafonds de financement du FIF-PL ?
Le financement accordé par le FIF-PL pour un bilan de compétences est soumis à des règles précises qui peuvent être révisées annuellement. Il est donc essentiel de consulter les critères en vigueur au moment de la demande.
Pour l'année en cours, les plafonds de prise en charge sont les suivants :
- Plafonnement au pourcentage : Le FIF-PL couvre au maximum 70% du coût réel H.T. (ou T.T.C. pour les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA) de la prestation.
- Plafond annuel par professionnel : Le montant total de la prise en charge pour un bilan de compétences ne peut excéder 900 euros. Ce plafond est annuel et s'applique à l'ensemble des formations financées pour un même professionnel au cours de l'année civile.
Il est important de noter que ces montants sont des maximums. L'accord de financement final dépendra de l'étude du dossier et des budgets disponibles alloués par la commission professionnelle compétente. Pour obtenir les informations les plus à jour, il est recommandé de se référer directement aux critères de prise en charge publiés par le FIF-PL.
Conditions d'éligibilité pour la prise en charge
Pour bénéficier du financement du FIF-PL, le professionnel libéral ainsi que l'organisme réalisant le bilan de compétences doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs.
Conditions relatives au professionnel libéral
Le demandeur doit impérativement remplir les conditions suivantes au moment de sa demande :
- Être un travailleur indépendant, membre des professions libérales, et avoir exercé son activité au moment de la formation.
- Être inscrit à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant et ne pas être inscrit au Répertoire des Métiers.
- Être à jour du versement de sa Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), collectée par l'URSSAF. Une attestation de versement est systématiquement demandée lors du dépôt du dossier.
- Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) de son activité principale doit faire partie des professions éligibles au financement du FIF-PL.
Critères liés à l'organisme prestataire
L'organisme qui réalise le bilan de compétences doit lui aussi satisfaire à une exigence majeure :
- Certification Qualiopi : Depuis le 1er janvier 2022, tout organisme de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés, comme ceux du FIF-PL, doit être certifié Qualiopi. Cette certification garantit la qualité du processus mis en œuvre par le prestataire.
- Le bilan doit se conformer au cadre légal défini par le Code du Travail, notamment en termes de durée et de déroulement en trois phases distinctes (préliminaire, investigation, conclusion).
La procédure de demande de financement
La demande de prise en charge doit obligatoirement être effectuée en ligne, via l'espace personnel du professionnel sur le site du FIF-PL, et ce, avant le début du bilan de compétences. Toute demande soumise après le début de la prestation sera refusée.
Les documents à fournir incluent généralement le devis, le programme détaillé du bilan, l'attestation de versement de la CFP et un RIB. La constitution rigoureuse du dossier et le respect des délais sont des étapes clés pour garantir la prise en charge de votre bilan de compétences par le FIF-PL. Une fois la demande validée, le remboursement s'effectue après la fin de la prestation, sur présentation de la facture acquittée et d'une attestation de présence.