Lorsqu'un salarié envisage de réaliser un bilan de compétences sur son temps de travail, la question du maintien de sa rémunération est centrale. La réponse est claire : oui, le salaire est intégralement maintenu lorsque la démarche est effectuée avec l'accord de l'employeur. Cette garantie est encadrée par la loi et s'applique que le bilan soit à l'initiative de l'entreprise ou du salarié via son Compte Personnel de Formation (CPF). Cet article détaille les conditions, les cadres juridiques et les démarches à suivre pour sécuriser son salaire durant cette période de réflexion professionnelle.
Le principe du maintien intégral de la rémunération
Le Code du travail est formel : les heures consacrées à une formation réalisée sur le temps de travail, y compris un bilan de compétences, constituent un temps de travail effectif. Par conséquent, elles donnent lieu au maintien normal de la rémunération du salarié. Comme le précise le site officiel du Service Public, la rémunération perçue pendant le congé de bilan de compétences est égale à celle que le salarié aurait touchée s'il était resté à son poste.
Ce maintien concerne non seulement le salaire de base, mais aussi l'ensemble des éléments de rémunération habituels : primes, avantages en nature, etc. Pour le salarié, il n'y a donc aucune perte financière à effectuer cette démarche pendant ses heures de travail, à condition de respecter la procédure.
Conditions et cadres juridiques du maintien de salaire
Le maintien de la rémunération n'est pas automatique. Il dépend du cadre dans lequel le bilan est réalisé et, surtout, de l'accord explicite de l'employeur.
1. L'accord de l'employeur : une étape obligatoire
Pour qu'un bilan de compétences se déroule sur le temps de travail avec maintien de salaire, le salarié doit obligatoirement obtenir une autorisation d'absence de son employeur. La demande doit être formulée par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 60 jours avant le début du bilan. L'employeur dispose alors de 30 jours pour répondre. Il ne peut pas refuser, mais peut demander un report du congé pour une durée maximale de 6 mois, en justifiant sa décision par des raisons de service (par exemple, une période de forte activité).
2. Les deux principaux cadres de réalisation
Le maintien de salaire est assuré dans deux contextes principaux :
- Le Plan de développement des compétences : Si le bilan est proposé par l'employeur, il s'inscrit dans le plan de développement des compétences de l'entreprise. Dans ce cas, les frais pédagogiques et la rémunération du salarié sont entièrement pris en charge par l'entreprise.
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Le salarié peut mobiliser son CPF pour financer son bilan. Même s'il utilise ses propres droits à la formation, il doit demander une autorisation d'absence à son employeur pour le réaliser sur son temps de travail. C'est l'obtention de cette autorisation qui déclenche le maintien de salaire. La distinction entre ces cadres est cruciale pour bien appréhender les détails d'un bilan de compétences sur le temps de travail, son salaire et son organisation générale.
Qui finance la rémunération et le coût du bilan ?
Il est important de distinguer le financement du coût du bilan (les frais pédagogiques versés à l'organisme) et le financement du salaire du collaborateur.
Pour le coût du bilan : il est généralement financé par le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié, ou directement par l'entreprise dans le cadre de son plan de développement des compétences. Les Opérateurs de Compétences (OPCO) peuvent également intervenir en co-financement.
Pour la rémunération : C'est toujours l'employeur qui verse le salaire directement au salarié, à l'échéance habituelle. Dans le cas d'un bilan réalisé via le CPF sur temps de travail, l'employeur peut ensuite demander un remboursement des coûts salariaux auprès de l'OPCO auquel l'entreprise est rattachée. Cependant, cette démarche administrative est transparente pour le salarié, qui continue de recevoir sa fiche de paie et son salaire normalement.
Les démarches pratiques à suivre
Pour un salarié souhaitant réaliser un bilan sur son temps de travail tout en garantissant son salaire, la procédure est la suivante :
- Choisir un organisme de bilan : Sélectionner un centre certifié Qualiopi et obtenir un devis et un programme détaillé.
- Rédiger la demande d'absence : Envoyer une lettre formelle à l'employeur au moins 60 jours avant la date de début souhaitée, en joignant le programme du bilan.
- Attendre la réponse : L'employeur a 30 jours calendaires pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
- Finaliser le financement : Une fois l'accord obtenu, finaliser le montage du dossier de financement (via la plateforme Mon Compte Formation si le CPF est mobilisé).
Cette démarche, bien qu'encadrée, assure au salarié une sécurité financière totale pour se consacrer sereinement à sa réflexion professionnelle, comme le souligne le Ministère du Travail dans ses fiches pratiques.