Lorsqu'un employeur finance un bilan de compétences pour un salarié, une question légitime se pose : l'entreprise aura-t-elle accès aux conclusions de cette démarche ? La réponse est claire et encadrée par la loi : non. Les résultats d'un bilan de compétences sont strictement confidentiels et appartiennent exclusivement au bénéficiaire, c'est-à-dire au salarié. L'employeur, même en tant que financeur, ne peut exiger leur communication. Seul un document de synthèse peut être transmis, et ce, uniquement avec l'accord formel du salarié.
Le principe fondamental : la confidentialité absolue des résultats
Le bilan de compétences est une démarche personnelle d'analyse et de réflexion sur ses aptitudes professionnelles et personnelles. Pour garantir la sincérité et l'efficacité de ce processus, la loi impose une confidentialité totale. Cette règle est un pilier de la relation de confiance entre le bénéficiaire et le centre de bilan.
Que dit la loi ?
Le Code du travail est sans équivoque sur ce point. L'article R.6313-7 stipule que les résultats détaillés et le document de synthèse sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris l'employeur, qu'avec son accord explicite. L'organisme prestataire est tenu par le secret professionnel et engage sa responsabilité en cas de manquement.
Que reçoit concrètement l'employeur ?
À l'issue du bilan, l'organisme rédige un document de synthèse. Ce document est remis en main propre au salarié. Il est le seul maître de la décision de le partager ou non avec son employeur, son service RH ou son manager. Aucune pression ne peut être exercée sur lui pour l'inciter à le divulguer.
Contenu du document de synthèse
Contrairement aux résultats détaillés qui peuvent inclure les réponses aux tests psychotechniques ou le compte-rendu des entretiens, la synthèse est plus générale. Elle retrace :
- Les circonstances de l'analyse ;
- Les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard de son projet ;
- Les pistes d'évolution professionnelle et les étapes envisagées pour la mise en œuvre du projet.
Ce document ne contient pas d'informations personnelles ou de jugements de valeur, mais des éléments factuels destinés à aider le salarié à construire son avenir professionnel.
Le rôle central du consentement du salarié
Le consentement du salarié est la clé de voûte de tout le dispositif. Rien ne peut être transmis sans son accord formel, qui doit être libre et éclairé. Ce principe de consentement est le pilier garantissant la nature confidentielle de la démarche lorsque l'employeur la finance. Le salarié peut décider de ne rien partager, de ne partager que certaines parties de la synthèse, ou de la partager dans son intégralité. Cette décision lui appartient entièrement et ne peut lui être reprochée.
Le financement par l'employeur ne change rien aux règles
Que le bilan soit réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou via d'autres dispositifs, et qu'il se déroule sur le temps de travail ou en dehors, les règles de confidentialité restent identiques. Le fait que l'employeur finance la prestation ne lui confère aucun droit de regard sur les résultats. Comme le précise le site Service-Public.fr, le salarié n'est même pas tenu de communiquer les résultats à son employeur. Cette protection légale vise à assurer que le bilan reste un espace de liberté et de réflexion pour le salarié, sans crainte d'éventuelles répercussions professionnelles.