Vous avez soumis une demande de congé pour réaliser un bilan de compétences sur votre temps de travail, mais votre employeur reste silencieux. Cette situation, souvent source d'incertitude, est pourtant clairement encadrée par la loi. En effet, le Code du travail prévoit des délais précis et stipule que, dans ce contexte, l'absence de réponse de l'employeur dans les 30 jours suivant la réception de votre demande vaut acceptation. Cet article détaille la procédure à suivre et les recours possibles.
Rappel des délais légaux de réponse de l'employeur
Lorsqu'un salarié souhaite effectuer un bilan de compétences sur son temps de travail, il doit formuler une demande d'autorisation d'absence auprès de son employeur. Comme le stipule la législation, le délai légal de réponse pour cette demande est une étape clé. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié. Cette réponse peut être une acceptation, un refus (qui doit être justifié par des raisons précises comme le non-respect des conditions d'ancienneté) ou un report.
Le silence de l'employeur vaut-il acceptation ?
Le principe juridique de l'acceptation tacite
La réponse est claire : oui, l'absence de réponse de l'employeur dans le délai de 30 jours vaut accord. Ce principe est une application de la règle du "silence vaut accord" dans le cadre des démarches de formation professionnelle. Si vous n'avez reçu aucune notification écrite (lettre ou email) de sa part une fois ce délai écoulé, votre demande d'autorisation d'absence est considérée comme acceptée. Cette disposition vise à protéger le salarié et à garantir son droit à la formation.
Cette information est confirmée par les sources officielles, notamment le portail de l'administration française, qui précise les modalités de la demande de congé pour un bilan de compétences. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les textes de loi, notamment l'article R6322-5 du Code du travail.
Distinction entre autorisation d'absence et financement
Il est crucial de comprendre que l'acceptation tacite de l'employeur concerne uniquement l'autorisation d'absence. Elle ne signifie pas que l'employeur s'engage à financer le bilan de compétences. Le financement est une démarche distincte, généralement prise en charge par le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié. L'accord de l'employeur est nécessaire pour s'absenter, mais pas pour mobiliser ses droits CPF.
Que faire concrètement en l'absence de réponse ?
Même si la loi est de votre côté, il est préférable d'agir avec méthode pour formaliser la situation et éviter tout conflit.
Étape 1 : Envoyer une relance formelle
Une fois les 30 jours écoulés, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (ou un email avec accusé de lecture) à votre employeur ou au service des ressources humaines. Restez factuel et courtois. Rappelez la date de votre demande initiale et l'absence de réponse dans le délai légal. Mentionnez que, conformément à la réglementation, vous considérez votre demande d'absence comme acceptée.
- Objet : Suite à ma demande d'autorisation d'absence pour un bilan de compétences
- Contenu : Rappel de la date de la demande, du délai de 30 jours écoulé, et conclusion sur l'acceptation tacite.
Étape 2 : Confirmer l'organisation de votre bilan
Ce courrier de relance sert à acter l'accord. Vous pouvez ensuite poursuivre vos démarches avec l'organisme de formation pour fixer les dates définitives de votre bilan de compétences, en informant votre employeur du planning retenu, comme vous le feriez suite à une acceptation explicite.
Étape 3 : Que faire en cas de blocage ?
Si, malgré l'acceptation tacite et votre relance, votre employeur s'oppose physiquement à votre départ en formation, il se met en faute. Dans ce cas, avant d'envisager une action contentieuse, vous pouvez vous rapprocher des représentants du personnel (CSE) de votre entreprise. En dernier recours, il est possible de contacter l'Inspection du Travail pour faire valoir vos droits.
Cas particulier : le bilan de compétences hors temps de travail
Il est important de rappeler que si vous décidez de réaliser votre bilan de compétences entièrement en dehors de votre temps de travail, la situation est bien plus simple. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'absence à votre employeur. Vous pouvez mobiliser votre CPF et organiser votre bilan en toute autonomie, sans même avoir à l'en informer. L'absence de réponse ne pose donc aucun problème, puisqu'il n'y a pas eu de demande initiale.