Depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire obligatoire de 100€ a été mise en place pour toute personne souhaitant mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF). Cependant, des dispositions spécifiques prévoient une exonération de ce reste à charge pour certains publics. Sont principalement concernés les demandeurs d'emploi et les salariés dont la formation est cofinancée par leur employeur. Cet article détaille les profils éligibles à cette exonération et les modalités d'application.
Le cadre légal de la participation forfaitaire de 100€
La mise en place de ce reste à charge a été officialisée par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024. Cette mesure vise à réguler l'utilisation des fonds du CPF et à responsabiliser les titulaires de compte dans leur parcours de formation. La somme de 100€ est indexée sur l'inflation et pourra être revalorisée chaque année. Avant de s'engager dans une démarche, il est essentiel de bien comprendre les contours de ce reste à charge pour le CPF afin d'anticiper les coûts éventuels de votre projet professionnel, comme un bilan de compétences.
Qui est exonéré de ce reste à charge ?
Le décret définit plusieurs cas de figure où le titulaire du compte n'a pas à payer cette participation de 100€. Les situations d'exonération sont précises et vérifiées automatiquement lors de la démarche d'inscription à une formation.
Les demandeurs d'emploi
C'est le cas d'exonération le plus courant. Toute personne inscrite à France Travail (anciennement Pôle emploi), qu'elle soit indemnisée ou non, est exemptée de la participation forfaitaire. L'objectif est de ne pas freiner l'accès à la formation pour les personnes en recherche active d'un emploi. La vérification du statut se fait automatiquement par la plateforme Mon Compte Formation au moment de la validation du dossier.
Les salariés bénéficiant d'un abondement de leur employeur
Un salarié est également exonéré si son employeur participe au financement de sa formation. Deux conditions doivent être remplies :
- Les droits CPF du salarié ne couvrent pas la totalité du coût de la formation.
- L'employeur verse un abondement pour compléter le financement, que ce soit via une dotation volontaire ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.
Dans ce scénario, la participation de l'employeur remplace le reste à charge du salarié. Cela soulève la question plus large de savoir si l'employeur a la possibilité de rembourser cette participation dans d'autres contextes.
Autres cas d'exonération spécifiques
D'autres profils, plus spécifiques, sont aussi concernés par l'exonération :
- Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte Professionnel de Prévention (C2P) : Les droits acquis au titre du C2P peuvent être utilisés pour financer une formation sans participation forfaitaire.
- Les salariés en reconversion : Les personnes engageant une formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (via le dispositif "démission-reconversion") sont également exonérées.
Comment s'applique l'exonération concrètement ?
Le processus est conçu pour être simple et automatisé. Lors de l'inscription à une formation sur le site ou l'application Mon Compte Formation, le système croise les informations du titulaire avec les bases de données de France Travail. Si le statut de demandeur d'emploi est confirmé, l'exonération est appliquée d'office et le reste à charge de 100€ n'est pas demandé.
Pour les salariés, si l'employeur a effectué un versement sur la plateforme EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) pour co-financer la formation, le système le détecte et exonère le salarié de la participation.
Qui n'est pas concerné par l'exonération ?
A contrario, toute personne ne correspondant pas aux critères ci-dessus est redevable de la participation de 100€. Cela inclut notamment :
- Les salariés qui financent seuls une formation avec leur CPF, sans abondement de leur employeur.
- Les travailleurs indépendants et non-salariés (sauf s'ils sont également inscrits comme demandeurs d'emploi).
- Les agents de la fonction publique (qui disposent de droits CPF mais ne sont pas listés dans les cas d'exonération, sauf inscription à France Travail).
Pour ces publics, la somme de 100€ devra être réglée par carte bancaire au moment de la validation de l'inscription à la formation, comme le précise la page dédiée sur le site Service-Public.fr.