Envisager une démission pour se reconvertir est une étape majeure, souvent freinée par la crainte de perdre ses droits au chômage. Pourtant, le dispositif "Démission-Reconversion" permet, sous conditions strictes, de percevoir l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE). Pour être éligible, il faut notamment être en CDI, avoir travaillé au moins 5 ans en continu et, surtout, présenter un projet de reconversion jugé "réel et sérieux". Le bilan de compétences s'avère alors un outil stratégique pour construire un dossier solide et sécuriser cette transition.
Le dispositif "Démission-Reconversion" : de quoi s'agit-il ?
Mis en place pour encourager la mobilité professionnelle, le dispositif "Démission-Reconversion" est un cadre légal qui ouvre le droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires. Comme le précise le site officiel de l'administration française, son objectif est de permettre à un salarié de quitter son emploi volontairement pour concrétiser un projet professionnel précis, qu'il s'agisse de créer ou reprendre une entreprise, ou de suivre une formation.
Quelles sont les conditions strictes pour en bénéficier ?
Les conditions liées à votre situation professionnelle
Avant même de penser au projet, vous devez répondre à des critères administratifs précis. Selon le site dédié au dispositif, vous devez :
- Être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission.
- Justifier d'au moins 5 années d'activité salariée continue (soit 1 300 jours travaillés) chez un ou plusieurs employeurs.
Les périodes de congé sans solde, sabbatique ou de disponibilité ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
La condition essentielle : un projet de reconversion "réel et sérieux"
C'est le cœur du dispositif. Votre projet doit démontrer une véritable ambition de changement professionnel. Il peut s'agir :
- D'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
- D'un projet de formation certifiante, qualifiante ou permettant d'acquérir les compétences nécessaires à un nouveau métier.
Le caractère "réel et sérieux" est évalué par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), aussi connue sous le nom de "Transitions Pro".
Le rôle clé du bilan de compétences dans votre démarche
Comment s'assurer que son projet sera jugé "réel et sérieux" ? C'est ici que le bilan de compétences prend tout son sens. Il ne s'agit pas d'une simple formalité, mais d'une démarche structurante qui permet d'analyser vos compétences, vos aptitudes et vos motivations pour définir un projet cohérent et viable. Un bilan bien mené vous aide à formaliser vos objectifs, à identifier la formation adéquate et à préparer un argumentaire solide pour la commission. Faire appel à des organismes spécialisés qui explorent en profondeur vos motivations et compétences peut grandement faciliter cette étape cruciale et maximiser vos chances de succès.
Les 6 étapes incontournables avant de toucher le chômage
Le processus est rigoureux et doit être suivi dans un ordre précis. Toute précipitation pourrait compromettre vos droits.
- Ne démissionnez surtout pas : C'est la première règle. La démission ne doit intervenir qu'APRÈS avoir obtenu la validation de votre projet.
- Contactez un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) : C'est une étape obligatoire et gratuite. Le CEP vous aidera à formaliser votre projet et à monter votre dossier.
- Montez votre dossier de reconversion : Ce dossier détaille votre projet, sa pertinence par rapport au marché du travail, et son plan de mise en œuvre. Cela inclut souvent d'explorer les différentes voies pour financer la formation de reconversion choisie.
- Faites valider votre projet par Transitions Pro : Vous soumettez votre dossier à la commission (CPIR) de votre région. Cette validation passe par l'obtention d'une attestation du caractère réel et sérieux du projet.
- Démissionnez : Une fois l'attestation en poche, vous pouvez poser votre démission.
- Inscrivez-vous à France Travail (anciennement Pôle emploi) : Vous disposez d'un délai de 6 mois après l'obtention de l'attestation pour vous inscrire comme demandeur d'emploi et faire votre demande d'ARE.
Distinguer ce dispositif d'autres aides
Il est important de ne pas confondre le dispositif Démission-Reconversion avec d'autres mécanismes d'aide à la transition professionnelle. Par exemple, il se distingue du Projet de Transition Professionnelle (PTP), qui permet à un salarié de s'absenter pour suivre une formation tout en conservant son contrat de travail et sa rémunération. Le choix du dispositif dépend entièrement de votre situation et de la nature de votre projet.