Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) est un dispositif clé pour les agents de la fonction publique souhaitant évoluer dans leur carrière. Il offre la possibilité de suivre une formation de son choix pour satisfaire un projet professionnel ou personnel, et le bilan de compétences en fait partie. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la procédure de demande et les modalités de prise en charge pour mobiliser ce levier de financement. Le CFP est l'un des principaux dispositifs de financement du bilan de compétences dans la fonction publique, mais il n'est pas le seul.
Qu'est-ce que le Congé de Formation Professionnelle (CFP) ?
Le Congé de Formation Professionnelle est un droit ouvert aux agents des trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière). Il permet de s'absenter de son poste pour suivre une formation à caractère professionnel ou personnel, qui n'est pas nécessairement proposée par l'administration employeur. Sa durée maximale est de trois ans sur l'ensemble de la carrière.
L'objectif de ce congé est de permettre aux agents d'acquérir de nouvelles compétences pour évoluer, se reconvertir ou préparer un concours administratif. Selon le portail de la Fonction Publique, ce dispositif s'inscrit dans le cadre du droit individuel à la formation.
Le bilan de compétences est-il éligible au CFP ?
Oui, le bilan de compétences est une action de formation éligible au Congé de Formation Professionnelle. Il est en effet considéré comme une démarche d'orientation et de développement professionnel permettant à l'agent de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations afin de définir un projet d'évolution. L'administration considère que cette démarche contribue à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et favorise la mobilité des agents.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du CFP ?
Pour prétendre au CFP, un agent doit justifier d'une certaine ancienneté. Les conditions générales sont les suivantes :
- Être agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDI).
- Justifier d'au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. Les conditions précises peuvent légèrement varier d'une fonction publique à l'autre.
La demande est ensuite soumise à l'approbation de l'administration, qui peut l'accepter, la refuser ou la reporter en fonction des nécessités de service et des priorités définies. Pour les agents de la fonction publique hospitalière, des dispositifs spécifiques comme le financement par l'ANFH peuvent également être une alternative à explorer.
Comment faire la demande de financement via le CFP ?
La procédure de demande de CFP pour un bilan de compétences se déroule en plusieurs étapes clés :
- Choisir un organisme de formation : La première étape consiste à sélectionner un centre de bilan de compétences. Il est essentiel que l'organisme soit certifié Qualiopi, gage de la qualité de ses prestations. Il est recommandé de comparer les approches et les méthodologies. Certains proposent un premier entretien gratuit pour valider que le programme est bien aligné avec vos attentes.
- Constituer le dossier de demande : L'agent doit monter un dossier solide comprenant généralement une lettre de motivation détaillant son projet professionnel, le programme du bilan de compétences, un devis de l'organisme et le calendrier prévisionnel.
- Soumettre le dossier : La demande doit être transmise au service des ressources humaines de l'administration employeur, en respectant les délais impartis (généralement 90 à 120 jours avant le début de la formation).
- Attendre la réponse : L'administration dispose d'un délai pour répondre. Une absence de réponse peut valoir acceptation dans certains cas. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.
Prise en charge financière et rémunération
La prise en charge financière via le CFP est double. D'une part, l'administration couvre tout ou partie des frais pédagogiques du bilan de compétences. D'autre part, l'agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant son absence. Comme l'indique Service-Public.fr, cette indemnité est égale à :
- 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence pendant les 12 premiers mois.
- Ce montant est plafonné à l'indice brut 650 de la fonction publique.
Au-delà de 12 mois, la rémunération n'est plus maintenue, mais cette durée est largement supérieure à celle d'un bilan de compétences (24 heures réparties sur plusieurs semaines).
Avantages et points de vigilance
Avantages
- Maintien de la rémunération : Permet de se consacrer à son projet sans perte de revenu significative.
- Temps dédié : Offre un cadre officiel pour prendre du recul sur sa carrière.
- Financement des frais : Le coût de la prestation est pris en charge par l'employeur.
Points de vigilance
- Délais de réponse : La procédure peut être longue, il faut donc anticiper sa demande.
- Accord non garanti : La demande peut être refusée pour des raisons de service.
- Engagement de service : À l'issue du congé, l'agent s'engage à rester dans la fonction publique pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité.