Lorsque vous sollicitez votre employeur pour réaliser un bilan de compétences sur votre temps de travail, sa réponse est encadrée par des règles précises. Le Code du travail fixe un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande pour qu'il vous notifie sa décision. Passé ce délai, son silence vaut acceptation. Il est important de noter que l'employeur ne peut pas refuser votre demande, mais il peut la reporter sous certaines conditions pour une durée maximale de six mois.
Le cadre légal du délai de réponse de l'employeur
La législation française protège le droit du salarié à effectuer un bilan de compétences. Pour garantir ce droit, un cadre temporel strict est imposé à l'employeur. Conformément à l'article R6322-3 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour répondre à la demande d'autorisation d'absence de son salarié.
Ce délai commence à courir à partir du jour de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise en main propre contre décharge. C'est pourquoi la forme de la demande est essentielle pour faire valoir ses droits.
Les conditions de recevabilité de votre demande
Pour que le délai de 30 jours s'applique, votre demande doit être recevable. Cela implique de respecter certaines conditions d'ancienneté et de formalisme. Avant d'aborder les délais, il est crucial de bien comprendre comment formuler correctement sa demande de financement à son employeur. La démarche doit être faite par écrit, idéalement en s'appuyant sur un modèle de lettre adapté à une demande de bilan de compétences pour n'oublier aucune information essentielle (dates souhaitées, organisme prestataire, etc.).
Les deux issues possibles : acceptation ou report
Une fois votre demande envoyée, deux scénarios sont possibles : l'employeur accepte votre demande, ou il la reporte. Un refus pur et simple n'est pas une option légale si les conditions de la demande sont remplies.
1. L'acceptation de la demande
Si l'employeur accepte votre demande, que ce soit par une réponse écrite explicite ou par son silence au-delà du délai de 30 jours, votre autorisation d'absence pour réaliser le bilan de compétences est acquise. Le financement est alors pris en charge selon les modalités convenues, souvent via le plan de développement des compétences de l'entreprise ou d'autres dispositifs.
2. Le report de la demande
L'employeur peut décider de reporter l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder une durée de 6 mois. Cependant, il doit être justifié par des raisons objectives et sérieuses, comme le précisent les textes officiels du site Service-Public.fr. Les motifs de report reconnus sont généralement :
- Raisons de service : L'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
- Dépassement de seuils : Pour les entreprises d'une certaine taille, un pourcentage maximum de salariés simultanément absents pour ce type de congé est fixé. Si ce quota est atteint, l'employeur peut différer la demande.
La notification de report doit être motivée et envoyée au salarié dans le délai de 30 jours.
Que se passe-t-il en cas d'absence de réponse ?
L'une des règles les plus importantes à connaître est le principe du "silence vaut accord". Si votre employeur ne vous a notifié aucune réponse (ni acceptation, ni report motivé) dans le délai de 30 jours suivant la réception de votre demande, celle-ci est automatiquement considérée comme acceptée.
Cette situation peut parfois être déroutante. Il est donc important de savoir comment réagir face à l'absence de réponse de votre employeur pour faire valoir vos droits et organiser sereinement le début de votre bilan.