Suite à un bilan de compétences, de nombreux projets de reconversion professionnelle mènent à la création d'activité. Une fois l'idée clarifiée, une étape fondamentale se présente : le choix du statut juridique. Cette décision a des conséquences directes sur votre protection sociale, votre fiscalité et vos responsabilités. Les options principales incluent la micro-entreprise pour sa simplicité, l'entreprise individuelle (EI) pour sa flexibilité, la création d'une société (SASU, EURL) pour séparer les patrimoines, ou encore le portage salarial pour tester son projet en toute sécurité.
Les critères essentiels pour choisir son statut juridique
Le choix d'un statut juridique ne se fait pas au hasard. Il doit être le reflet de votre projet, de vos ambitions et de votre situation personnelle. Plusieurs facteurs sont à analyser pour prendre la meilleure décision.
Les principaux facteurs à considérer :
- La nature de l'activité : Certaines activités (réglementées, commerciales, libérales) orientent naturellement vers certains statuts.
- La protection du patrimoine : Souhaitez-vous séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel pour vous protéger en cas de difficultés ?
- Le régime social et fiscal : Préférez-vous le régime général de la sécurité sociale (assimilé-salarié) ou celui des travailleurs non-salariés (TNS) ? L'imposition se fera-t-elle sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) ?
- Les perspectives de développement : Envisagez-vous d'embaucher, de lever des fonds ou de vous associer à l'avenir ? Certains statuts sont plus évolutifs que d'autres.
L'option de la simplicité : la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est souvent plébiscité pour démarrer une activité indépendante. Il s'agit en réalité d'un régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle.
Avantages et inconvénients
Son principal atout est sa gestion administrative allégée : les obligations comptables sont minimes et les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires encaissé. Cependant, ce régime impose des plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser et ne permet pas de déduire ses charges professionnelles, ce qui peut être un inconvénient si vous avez des frais importants (achats de matériel, sous-traitance, etc.).
L'Entreprise Individuelle (EI) : un statut unique depuis 2022
Depuis le 15 mai 2022, un statut unique pour l'entrepreneur individuel est entré en vigueur, intégrant la protection du patrimoine personnel par défaut. Il n'est plus nécessaire de créer une EIRL pour cela.
Protection et flexibilité
L'avantage majeur de l'EI est la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel. Seuls les éléments utiles à l'activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels. De plus, l'EI offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui peut être fiscalement plus intéressant selon vos revenus. Pour plus d'informations officielles, le site entreprendre.service-public.fr est une ressource de référence.
Créer une société : SASU et EURL
Créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL) signifie donner naissance à une nouvelle personne morale, distincte de vous. Cette structure est souvent choisie pour des projets plus ambitieux ou nécessitant une séparation claire des patrimoines.
SASU ou EURL : le duel des sociétés unipersonnelles
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une grande souplesse. Son président est affilié au régime général de la sécurité sociale (assimilé-salarié), offrant une meilleure protection sociale mais avec des cotisations plus élevées. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est plus encadrée par la loi. Son gérant est un travailleur non-salarié (TNS), avec des cotisations sociales plus faibles mais une couverture sociale moindre. Le choix entre ces structures est déterminant, et pour les projets issus d'une reconversion, le comparatif entre micro-entreprise et SASU est souvent une première étape de réflexion.
Tester son activité sans risque : le portage salarial
Pour ceux qui souhaitent valider leur projet sans s'engager immédiatement dans la création d'une structure, le portage salarial est une alternative intéressante. Il s'agit d'un statut hybride entre l'indépendance et le salariat.
La sécurité avant tout
Le consultant en portage signe un contrat de travail avec une société de portage, qui facture ses clients et lui reverse un salaire. Il bénéficie ainsi de tous les avantages du salariat (sécurité sociale, assurance chômage, retraite) tout en restant autonome dans la recherche de ses missions. Cette approche est si pertinente qu'elle mérite une analyse approfondie, c'est pourquoi le portage salarial est une solution idéale pour tester son projet après un bilan de compétences.
Conclusion : une décision stratégique pour votre projet
Le choix du statut n'est qu'une des étapes pour se lancer à son compte après un bilan de compétences. Il n'existe pas de statut juridique parfait, mais un statut adapté à chaque projet. Prenez le temps d'analyser vos besoins et vos objectifs. Avant de vous immatriculer, il est primordial de valider la faisabilité économique de votre projet. N'oubliez pas que vous n'êtes pas seul ; de nombreux réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, ainsi que des experts-comptables, peuvent vous guider dans ces démarches cruciales pour la réussite de votre nouvelle vie professionnelle. Les informations de BPIFrance Création peuvent également s'avérer très utiles.